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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59
Philippe Richert, ministre :
Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser les niveaux d'abattement de taxe d'habitation que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer.
Ces niveaux d'abattement doivent être égaux à des pourcentages sans décimales.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement présenté par M. Dallier, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
