Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le présent amendement vise à supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances.

Le groupe CRC avait voté contre la création de ce contrat lors de la discussion de ce projet de loi. Nous avions ouvert à nouveau le débat à ce sujet lors de la première lecture du présent projet de loi. Il nous paraît toujours aussi nécessaire de supprimer ce contrat, qui fait basculer le travail social et l'accompagnement des familles en difficulté dans le sens de l'injonction et de la contrainte.

Au lieu de tendre à l'accompagnement des parents et au soutien des familles en difficulté, ce contrat les déresponsabilise en les rappelant à l'ordre, comme s'ils étaient eux-mêmes des « incapables », au sens juridique du terme. En outre, la notion même d'accompagnement parental n'est pas définie et les critères de la mise sous tutelle des prestations familiales sont discriminatoires.

Le contrat de responsabilité parentale est le point d'orgue d'une dérive absolument répressive à l'encontre des familles en difficulté, accusées par ce gouvernement d'être à l'origine du comportement délinquant de leurs enfants.

Nous avons eu l'occasion de dénoncer la dérive que représente la suspension du versement des allocations familiales, lesquelles deviennent alors des prix de bonne conduite pour les pauvres rentrés dans le rang. À notre sens, cette action n'est pas synonyme de pédagogie.