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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6, amendement 10
Michèle André, présidente :L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code et vérifie qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. Si une mesure d'assistance éducative a été ordonnée, il transmet les informations à l'autorité judiciaire compétente.
La parole est à M. le rapporteur.
