Intervention de Christian Estrosi

Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n° 56 et 145.

S'agissant de l'amendement n° 10, je dirai que le CDDF est d'abord un lieu d'écoute des familles. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a le mérite de permettre à cette instance de recevoir du président du conseil général et, le cas échéant, de l'autorité judiciaire les informations qui lui sont utiles.

Est-il nécessaire d'alourdir ses missions en lui demandant de vérifier les informations? La mission de vérification de l'absence de situations de double emploi que vous souhaitez à juste titre, monsieur le rapporteur, nous paraît déjà remplie : c'est le maire qui, avant de proposer un accompagnement parental, doit vérifier qu'un contrat de responsabilité n'a pas été conclu ou qu'une mesure d'assistance éducative n'a pas été ordonnée.

Au terme de ces remarques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 197 rectifié, je partage l'avis de la commission, sous les réserves indiquées par M. le rapporteur.

J'en viens à l'amendement n° 11. Le Gouvernement estime que la formule que vous proposez, monsieur le rapporteur, est de nature à répondre aux préoccupations tant des deux assemblées que des maires et des présidents de conseils généraux.

Cet amendement garantit en effet que le maire devra solliciter l'avis du président du conseil général lorsqu'il envisagera de mettre en place un accompagnement parental. Mais il apporte aussi au maire la garantie que le président du conseil général ne disposera pas d'un droit de veto sur sa décision.