Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Une fois encore, un lien insupportable est établi entre prestations familiales et délinquance, comme cela fut fait dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances et dans d'autres textes. On laisse entendre que ces prestations sont quasi intouchables par la loi, alors que les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent depuis bien longtemps saisir le juge des enfants.

Vous donnez ainsi aux maires, au travers de ces prestations familiales, un pouvoir de sanction supplémentaire. C'est modifier le fondement même de ces prestations, qui représentent des droits pour les familles, et non des aides, et qui n'ont pas vocation à être accordées non plus que retirées en vertu d'un quelconque pouvoir de sanction.

Cet article ajoute à la confusion des rôles. La demande auprès du juge d'instance doit être formulée conjointement par la caisse d'allocations familiales et le maire, autrement dit par deux institutions à la vocation et aux responsabilités très différentes.

La loi prévoit d'ores et déjà de nombreux outils coercitifs, par exemple la tutelle du juge des enfants et des sanctions pénales et financières en cas de carence éducative ou d'abandon de la famille.

La commission des lois souligne que ce nouveau pouvoir du maire constituerait une simple faculté de proposition n'altérant en rien la souveraineté du choix du juge des enfants. C'est heureux, mais cela n'enlève rien à la gravité de cette disposition qui favorisera des politiques sécuritaires locales à des degrés divers et donc des incohérences.

De plus, c'est le maire et non le juge qui, en application de cet article, désignera le délégué à la tutelle, ce qui nous paraît tout à fait contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Les maires de France ont rappelé à l'issue de leur dernier congrès qu'ils n'acceptaient pas que leur rôle de médiateur soit affaibli par la confusion avec des fonctions répressives ou judiciaires. Ils ont souligné qu'il ne leur appartenait pas de déclencher des procédures de mise sous tutelle et, plus généralement, de se substituer à la justice, à la police ou à l'éducation nationale.

Ils ont raison : ce ne sont pas des juges, et ils ne doivent en aucun cas jouer ce rôle, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression.