Intervention de Jean-René Lecerf

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

D'une part, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 7 prévoit que le maire ne peut plus saisir le juge des enfants que conjointement avec la caisse d'allocations familiales, laquelle peut saisir le juge seule si elle le souhaite.

D'autre part, contrairement à ce qui vient d'être dit, le maire ne choisit nullement le délégué aux prestations familiales ; il ne fait qu'indiquer au juge des enfants la nomination d'un coordonnateur, sans même lui demander formellement de désigner ce coordonnateur comme délégué aux prestations familiales.

Il nous semble donc qu'il pourrait difficilement y avoir de disposition de caractère plus innocent.