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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 8
Michèle André, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel
par les mots :
peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 47 rectifié, 116 et 147.
