Intervention de Christian Estrosi

En ce qui concerne l'amendement n° 47 rectifié, je voudrais préciser à M. Boyer que le mécanisme du rappel à l'ordre instauré à l'article 8 répond à la volonté d'attirer solennellement et pédagogiquement l'attention de ceux qui méconnaissent les règles de comportement devant prévaloir au sein de la collectivité.

Les maires procèdent déjà, comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le sénateur, à des rappels à l'ordre, et il a paru opportun, pour donner à ceux-ci encore plus de solennité, de les consacrer dans le code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le champ d'application de ce rappel à l'ordre n'interférant pas avec les compétences attribuées à l'autorité judiciaire, il n'y a donc aucune confusion des genres.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n° 116 et 147.

En revanche, l'objet de l'amendement n° 12 de la commission est conforme à l'intention du Gouvernement consistant à reconnaître au maire la capacité d'intervenir auprès de toute personne dont le comportement est incivil pour lui rappeler les dispositions qui s'imposent à elle afin qu'elle se conforme à l'ordre et à la tranquillité publics. Cette procédure doit rester souple tant dans son déclenchement que dans son déroulement.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.