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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement aborde la question complexe des conditions juridiques du transfert de la quote-part de taxe d’habitation des départements vers les communes ou intercommunalités.
Certaines collectivités territoriales ont délibéré sous l’empire du droit existant, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2010, avant qu’un membre du Gouvernement ne fasse connaître son intention de proposer dans le présent projet de loi de finances une évolution du dispositif.
Or ces délibérations ont été adoptées légalement et tiraient les conséquences du nouvel état du droit.
On ne saurait bien évidemment contester la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement d’adapter la législation pour les communes et les EPCI, voire pour les départements qui n’ont pas encore délibéré, ou pour les collectivités qui, insatisfaites de leur délibération, souhaiteraient revenir sur celles-ci.
En revanche, appliquer rétroactivement les dispositions de la future loi de finances pour 2011 à des délibérations prises, par exemple au mois de septembre 2010, paraît très difficile à admettre. Une telle situation fait en effet obstacle à la libre administration des collectivités territoriales, et la question de la constitutionnalité d’une telle rétroactivité risque au moins de se poser, sans que la solution soit évidente.
C’est pourquoi la commission des finances propose, à travers cet amendement, de maintenir le droit existant pour les collectivités territoriales qui ont délibéré sur les abattements de taxe d’habitation avant le 14 octobre, date de l’annonce par un membre du Gouvernement d’une modification à venir à l’occasion de la discussion du présent projet de loi de finances pour 2011.
