Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Les actes de violence à l'école, relayés par les médias, commotionnent notre société, parce qu'ils sont commis par des enfants envers d'autres enfants et qu'ils ne visent pas seulement l'autorité des parents ou des représentants de l'État. Cette violence constitue un fait de notre société ; elle ne fait que mimer ce que notre monde donne à voir et elle traduit la violence qui s'attache à nos relations sociales.

L'éducation nationale, qui se trouve visée par l'article 9 du projet de loi, a pour mission d'enseigner, de transmettre les savoirs et les connaissances. Elle ne peut pallier les défaillances de la politique sociale de l'État ou des services d'ordre.

Cet article rassemble l'ensemble des dispositions qui modifient le code de l'éducation afin de le rapprocher de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il fait du fichier ou traitement automatisé de données à caractère personnel des enfants soumis à l'obligation scolaire un outil complémentaire des services de la police et de la gendarmerie nationales. Il transforme les articles L. 121-1, L. 131-6 et L. 131-8 du code de l'éducation en « antichambres » de l'article 21 de la loi pour la sécurité intérieure.

Monsieur le ministre, vous nous affirmez que ces dispositions permettront au maire de proposer des mesures d'accompagnement aux parents d'élèves absentéistes et aux mineurs portant atteinte à la tranquillité publique.

Toutefois, vous le savez, le renforcement des pouvoirs de contrôle du maire à l'égard des familles constitue un cadeau empoisonné : vous demandez à ces élus, qui sont responsables devant leurs administrés, de jouer à la fois la carte de la médiation et de la transaction façon « égalité des chances » et celle de la répression façon « sécurité intérieure ».

Cette mesure, comme d'autres dispositions de ce projet de loi d'ailleurs, apporte une réponse à court terme et à courte vue, en traitant seulement les symptômes du problème. Elle ne sert pas la politique de l'éduction et de la jeunesse et constitue encore moins un programme de société démocratique et cohérent. Aussi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.