Intervention de Jean-Claude Peyronnet

L'article 9 du projet de loi modifie plusieurs articles du code de l'éducation. Certaines de ces dispositions sont purement symboliques, notamment celles qui concernent l'extension des missions dévolues à l'éducation nationale. D'autres se révèlent utiles, parce qu'elles confèrent une base législative aux écoles de la deuxième chance ; elles sont d'ailleurs issues d'un amendement qui a été voté dans cette enceinte.

En revanche, certaines mesures, qui visent à lutter contre l'absentéisme scolaire, sont plus contestables, non pas en leur principe, bien entendu, mais parce qu'elles autorisent le maire à mettre en place un fichier et tendent à renforcer les contrôles exercés sur les enfants qui reçoivent leur instruction de leur famille.

Nous pouvons nous interroger sur l'objectif qui est visé ici. Monsieur le ministre, parviendrons-nous à réduire l'absentéisme grâce à des fichiers informatiques, ou plutôt grâce au soutien scolaire, aux activités organisées après la classe ou à la scolarisation précoce ? Ces instruments ne seraient-ils pas plus efficaces pour éviter le décrochage scolaire, qui constitue souvent le premier signe de la délinquance et de la violence qui s'ensuit ?

Au contraire, le présent projet de loi tend à créer un fichier municipal, qui s'est d'ailleurs considérablement enrichi au cours de la navette.

En effet, ce fichier intègre désormais différentes listes : la liste des enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui est transmise par les organismes chargés du versement des prestations familiales ; la liste des saisines de l'inspecteur d'académie - destinées à permettre à celui-ci d'adresser des avertissements aux personnes responsables de l'enfant -, qui est communiquée au maire par les directeurs d'établissement d'enseignement ; la liste des élèves domiciliés dans la commune et qui ont fait l'objet d'un avertissement pour défaut d'assiduité scolaire, qui est adressée au maire par les inspecteurs d'académie ; la liste des décisions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement scolaire, ainsi que des cas d'abandon de la scolarité, qui est remise au maire par les directeurs d'établissement d'enseignement. Mes chers collègues, c'est tout, mais c'est déjà beaucoup !

Sans m'attarder sur les difficultés d'application de ce dispositif, qui représentera un coût important pour les communes, la mise en place de ce fichier est-elle vraiment opportune ? Je ne le crois pas.

En l'occurrence, le maire n'est pas responsable des dysfonctionnements qui sont constatés. Il ne peut se substituer à l'éducation nationale, qui demeure le principal acteur dans ce domaine. Le maire vit avec sa population, il en est le confident, il ne peut donc apparaître comme celui qui sanctionne.