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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 janvier 2007 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 9, amendement 149
Michèle André, présidente :L'amendement n° 149, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Afin de pouvoir mettre en oeuvre l'accompagnement social éventuellement nécessaire, le maire peut également inclure dans ce traitement automatisé de données à caractère personnel les données à caractère personnel relatives aux enfants de plus de seize ans qui quittent le système scolaire qui lui sont transmises par l'inspecteur d'académie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 58 et148 ?
