Intervention de Philippe Richert

La question est difficile, nous avons eu l’occasion d’en débattre avec M. le rapporteur général, mais, autant l’indiquer tout de suite, je ne suis pas favorable à cette proposition.

L’amendement vise à exclure l’application du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales et les EPCI qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010, en vue d’adopter leur propre politique d’abattement, non pas, bien sûr, parce que nous ne serions pas d’accord avec ces collectivités – l’un des départements qui m’est particulièrement cher a pris la même disposition –, mais pour des raisons de coût et de lisibilité juridique.

Tout d’abord, rappelons les éléments de contexte.

Le Gouvernement a présenté un mécanisme correcteur visant à garantir la stricte neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les ménages, sans qu’il soit besoin de modifier leur politique d’abattement. Rappelez-vous, c’est vraiment l’une des conditions que nous avions posées quand nous avons fait cette réforme : il ne devait pas y avoir de conséquences pour les ménages. Nous sommes bien d’accord sur ce point.

Le Gouvernement a proposé aux communes et aux EPCI qui auraient déjà délibéré de disposer d’un délai exceptionnel pour revenir, s’ils le souhaitent, sur leurs délibérations.

Bien entendu, si les communes et les EPCI souhaitent maintenir leurs délibérations, les contribuables en verront les effets, à la hausse ou à la baisse.

Il est normal qu’une augmentation du produit de la taxe d’habitation souhaitée par une collectivité ou un EPCI entraîne une hausse des cotisations 2011 pour les contribuables concernés. C’est l’application du principe de l’autonomie financière des collectivités, en l’occurrence les conséquences de leur politique fiscale.

Quels sont les obstacles qui s’opposent au présent amendement ?

C’est tout d’abord le coût.

Il avait été convenu que la correction se faisait à coût constant, autrement dit, les gains étaient repris pour financer les pertes, les uns et les autres s’équilibrant. C’est d’ailleurs la logique d’un mécanisme de neutralisation : s’il y a un coût significatif, ce n’est plus neutre.

C’est ensuite la lisibilité.

Le Gouvernement a annoncé aux communes et aux EPCI, le 14 octobre dernier, le principe du mécanisme de correction envisagé. Il leur a été indiqué que, en outre, le délai pour délibérer était exceptionnellement reporté au 1er novembre, ce délai ayant été repoussé au 1er décembre par l’Assemblée nationale.

Vous proposez maintenant de revenir sur ce principe.