Intervention de Guy Fischer

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour les années 2007 à 2009, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;

- le rapport 2009 retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 ;

- le rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de conditionnalité des allégements et exonérations de cotisations sociales instaurés par les articles 26 et 27 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, établi en application de l’article 27 de ladite loi.

Le premier a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le deuxième à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le troisième à la commission des finances et le dernier à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

Il a également reçu de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le rapport 2009 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Ce document a été transmis à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.