Intervention de Nicole Bricq

Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec le Gouvernement.

En effet, l’introduction de cette date couperet du 14 octobre visant à exclure les communes qui ont délibéré avant ne nous convient pas : il faut qu’elles puissent revenir sur leurs délibérations.

Lorsque vous avez voté la réforme de la taxe professionnelle, je le rappelle, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont vu le problème des abattements de taxe d’habitation et les conséquences du transfert de la part départementale aux communes.

Par conséquent, vous n’allez pas rendre responsables de l’impréparation totale du Gouvernement dans la réforme de la taxe professionnelle les communes qui ont délibéré sur la base du droit existant avant le 14 octobre.

Nous voyons bien depuis le début de l’après-midi que cette réforme a été pour le moins hâtive, pour ne pas dire complètement bâclée.

Il ne faut pas instituer de date couperet et, surtout, il faut laisser aux communes comme aux EPCI la liberté de reprendre leurs délibérations. Ce n’est pas l’annonce d’un ministre se rendant compte de l’existence d’un problème à la suite du tollé provoqué par cette mesure qui doit servir de référence.

Par ailleurs, les arguments de nature juridique développés par le Gouvernement sont recevables.