Intervention de Philippe Richert

Nous ne reprenons pas le débat, nous l’avons déjà eu, mais nous essayons simplement de voir un certain nombre des conséquences de la réforme.

Les collectivités délibèrent. Leurs délibérations restent valables, mais il faut que le bilan soit neutre tout le long de la chaîne : neutre pour le citoyen, neutre pour la collectivité qui était en mesure de décider et, le cas échéant, neutre pour la collectivité qui reprend la fiscalité transférée.

Si, à un moment donné dans la chaîne, une collectivité décide, c’est toute la chaîne qui continue.

À la fin, bien sûr, les collectivités restent libres de décider l’augmentation des taux ou des abattements. Personne ne peut empêcher une collectivité de supprimer des abattements. Mais, si l’État reverse à la collectivité initiale la compensation, en tenant compte de la suppression de l’abattement, la collectivité qui reçoit la fiscalité doit conserver la délibération ou les mesures prises par la collectivité initiale, sauf à amener l’État à revenir sur le financement de la collectivité initiale.

J’espère me faire bien comprendre.