Intervention de Philippe Richert

Si une commune ou un département décide de supprimer un abattement et si l’État a décidé de compenser, la collectivité reçoit plus d’argent que précédemment. Jusqu’à présent, cela fonctionne. Sauf que, lorsque nous arrivons à la deuxième étape, si la nouvelle collectivité bénéficiaire de ce revenu décide, elle, de remettre en place les abattements, pour le contribuable, ce sera neutre in fine, la collectivité sera gagnante dans l’opération, puisqu’elle avait augmenté la taxe en supprimant l’abattement et qu’elle reçoit une compensation plus importante de la part de l’État. Ce versement de l’État devant se répéter tous les ans, si, par la suite, l’abattement est remis en place par la nouvelle collectivité, par exemple, la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou la commune qui a dorénavant la responsabilité de percevoir la taxe d’habitation, cela remet en cause l’ensemble du processus.

Monsieur le rapporteur général, je confirme que, s’agissant de la décision de supprimer les abattements ou d’augmenter les impôts, la collectivité en a tout à fait la possibilité, sauf que cela lie l’ensemble de la chaîne, la collectivité qui reprend l’ensemble comme le contribuable concerné par la taxe d’habitation.

Tant que la chaîne reste dans la logique de départ, cela ne pose pas de problème. Dès que la chaîne est rompue, cela oblige à remettre d’équerre l’ensemble du dispositif.