Intervention de Christian Cambon

Monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, ma question s’adresse effectivement à M. le ministre du budget, mais elle ne manquera pas de vous intéresser également puisqu’elle concerne les difficultés rencontrées par les communes pour recouvrer la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La taxe d’habitation est due par toute personne physique occupant un logement d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition. Le redevable peut être soit le propriétaire, soit le locataire, soit l’occupant à titre gracieux, cet impôt étant dû par tout le monde.

Un avis d’imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d’habitation dispose de locaux à usage d’habitation. Le système repose sur un système déclaratif. Malheureusement, le propriétaire bailleur, censé informer les services fiscaux en cas de déménagement de son locataire dans un délai d’un mois, ne le fait pas toujours et peut alors être tenu de payer la taxe d’habitation non réglée par l’ancien locataire.

Dans de nombreuses communes de mon département, mais la situation est sans doute analogue dans beaucoup d’autres agglomérations, notamment en Île-de-France, la quantité de logements vacants est particulièrement importante, ce qui est du reste assez problématique quand on connaît l’importance de la demande en ce domaine. Ainsi, à Saint-Maurice, ville dont je suis le maire, le fichier des logements vacants fait apparaître 400 logements déclarés comme tels.

Face à ce constat et à la diminution des bases d’imposition de la taxe d’habitation en découlant, le service financier de la ville a mis en place un observatoire fiscal. Ce dernier a effectué un travail long et patient, mais aussi très coûteux ; il a permis de montrer que nombreux sont les habitants qui n’acquittent pas la taxe d’habitation alors qu’ils devraient normalement y être assujettis.

Cette absence d’imposition a évidemment des conséquences financières considérables pour les collectivités territoriales. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que le produit des impôts locaux représente 40 % de leurs recettes.

Plus grave, le fait que le calcul de l’impôt s’effectue au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas non plus sans incidence. Nous sommes plusieurs maires à avoir constaté qu’un certain nombre de personnes emménage après le 1er janvier, parfois juste après, et ce pour échapper à la première année d’imposition de la taxe d’habitation.

Les maires ont demandé l’appui des services fiscaux, qui, malheureusement, ont fait état d’une insuffisance de moyens d’action, laquelle entraîne des conséquences très lourdes pour nos collectivités. L’absence de contrôle oblige en effet les villes à effectuer un important travail de recherche soit en interne, soit en faisant intervenir un cabinet extérieur, ce qui est aussi très coûteux ; à cela s’ajoute la lenteur en matière d’enregistrement des signalements.

Au final, les communes subissent des pertes de recettes préjudiciables dans la mesure où les redressements ne peuvent porter que sur trois années quand l’absence de déclaration est parfois bien antérieure. Dans ma ville de Saint-Maurice, la centaine de redressements pour l’année 2010, signalés aux services fiscaux grâce au travail de notre observatoire, ne seront effectués et n’apparaîtront sur les rôles supplémentaires qu’en avril 2011, voire en novembre. À l’évidence, ce décalage, dû à des délais de traitement des dossiers bien trop longs, n’est pas sans effet sur le budget de la commune.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : qu’il s’agisse d’œuvrer en faveur de l’amélioration du traitement des dossiers ou d’une évolution future des bases d’imposition et de leur mode de déclaration, pouvez-vous nous indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin qu’aucun redevable ne puisse plus échapper à cet impôt local dont la perception est indispensable à l’équilibre budgétaire des communes ? Il y va de la justice fiscale dans notre pays.