Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé le ministre du budget sur les mesures prises par l’administration fiscale pour assurer une bonne collecte de la taxe d’habitation, qui constitue, comme vous l’avez souligné, une recette très importante pour les communes.

Pour améliorer la qualité des impositions, la DGFIP, la direction générale des finances publiques, a mis en place depuis de nombreuses années une procédure spécifique de mise à jour de la taxe d’habitation, qui repose principalement sur l’exploitation des informations figurant sur les déclarations annuelles de revenus des contribuables, ainsi que sur l’exploitation des réponses aux demandes de renseignements qui sont adressées à ces derniers. Cette procédure permet d’effectuer l’essentiel des mises à jour concernant les locaux occupés par les redevables à titre d’habitation principale.

Pour les autres locaux, telles les dépendances et résidences secondaires, ou pour les personnes ne souscrivant pas de déclaration de revenus, l’administration doit, en l’absence d’obligation déclarative en matière de taxe d’habitation, rechercher les changements affectant d’une année sur l’autre les locaux et leurs occupants. Pour cela, elle exploite différentes données : les listes transmises par les organismes d’HLM et autres gestionnaires d’immeubles collectifs ; les demandes de renseignements à destination des propriétaires ; des listes internes d’aide à la mise à jour de la taxe d’habitation ; la liste des locaux vacants servant de bulletin navette entre les communes.

L’écueil principal que vous signalez, tenant à un défaut de désignation d’un nouveau locataire par un bailleur, est donc, semble-t-il, plus théorique que réel. §En effet, si le locataire a déclaré ses revenus, il aura à cette occasion indiqué son adresse, ce qui permettra de l’imposer à la taxe d’habitation. À défaut, le propriétaire sera interrogé par l’administration et, au besoin dans certains cas, directement taxé.

Quant à votre observation sur la perte d’imposition résultant d’un calcul de la taxe d’habitation au 1er janvier de l’année, elle ne semble pas non plus pouvoir être retenue. S’il n’habite pas à l’adresse concernée à cette date, notre contribuable réside ailleurs et est taxé au titre de sa résidence actuelle. C’est donc non pas un moindre produit qui est constaté, mais une répartition différente entre les communes de résidence. De fait, telle est bien la problématique que vous soulevez.

En ce qui concerne, enfin, la prise en compte d’observations transmises par les communes à l’administration fiscale, que vous jugez trop lente, le problème ne se pose pas, d’après cette dernière, pour la taxe d’habitation. Cela étant, la réunion annuelle de la commission des impôts directs, qui se déroule dans chaque commune en présence de l’administration, est pour nous le lieu privilégié pour échanger les informations et permettre ainsi d’accélérer la procédure.

Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je souhaitais vous apporter.