Intervention de Philippe Richert

En effet, cela a été fait pour augmenter les ressources de la collectivité, qu’il s’agisse d’un département ou d’une communauté de communes. À ce stade, il n’y a pas de difficulté.

Mais arrive la deuxième étape. Normalement, l’État continue d’année en année à reverser au conseil général la même compensation : le conseil général ou la communauté de communes cédant sa compétence en matière de ressources liées à la taxe d’habitation, c’est l’État qui compense.