Intervention de Philippe Richert

Je pense que c’est logique, en effet !

L’analyse que j’ai faite au niveau du département vaut aussi pour le bloc communal, visé par l’amendement n° II-306. Une intercommunalité peut parfaitement avoir décidé de supprimer des abattements et, dans la même logique, d’augmenter ponctuellement le reversement des citoyens, puis de l’État, après transfert.

Dans ce cas de figure, M. le rapporteur général nous demande si cette délibération est valable lorsque l’intercommunalité a délibéré avant que le Parlement ne précise le dispositif de compensation par l’État.

La réponse des spécialistes est la suivante : on ne peut pas créer d’inégalité devant l’impôt. On ne peut donc pas garantir les effets de ces délibérations qui ont été prises en amont, sous prétexte qu’elles auraient été prises avant que le texte final ne précise les conditions dans lesquelles cet équilibre financier se met en place.

Ce n’est pas moi qui le dis, je ne fais ici que répéter les avis des spécialistes que nous avons saisis sur la demande même de M. le rapporteur général.

C'est la raison pour laquelle le représentant du Gouvernement ne peut que souhaiter le retrait de cet amendement. Je n’ai pas vocation à donner un avis favorable sur un amendement qui, de l’avis de spécialistes, serait censuré par le Conseil constitutionnel.