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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendements 14 2010
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Mes chers collègues, permettez que j’aille jusqu’au bout de mon propos ; le ministre a bien voulu nous apporter des explications assez détaillées sur le sujet, je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.
Cet amendement ne vise en rien les délibérations au niveau départemental. Il vise à insérer un alinéa pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010. J’ai cru comprendre qu’il y avait peut-être ambiguïté sur ce point.
Je ne vise dans cet amendement – nous verrons bien quelle suite lui sera réservée ! – que les receveurs de taxe d’habitation, et non pas les donneurs, puisque la réforme transfère du département au bloc communal, communes ou intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, une quote-part du produit de la taxe d’habitation.
Les départements qui, espérant une compensation de l’État, auraient procédé comme il a été indiqué ne sont pas visés par mon amendement.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que ce dispositif est complexe parce qu’il comporte plusieurs variables.
La première variable concerne la valeur locative moyenne du département. La commune ou l’intercommunalité, c'est-à-dire le receveur, travaille sur sa valeur locative moyenne propre. Est-elle plus élevée, plus basse ou du même ordre que celle du département ?
