Intervention de Philippe Marini

C’est donc une garantie de ressources et une neutralisation du dispositif par l’État, que la délibération ait eu lieu avant le 14 octobre ou après. Si vous nous le confirmez, monsieur le ministre, cela constitue une sécurité juridique importante pour le contribuable.

Si j’ai bien compris, ce qui ne s’appliquera plus, c’est la conséquence financière pour la collectivité qui reçoit, si elle est favorable, j’y insiste. La décision de la collectivité qui a maintenu les abattements du département est respectée, et trouve une traduction pour les contribuables. En fonction de la situation de famille de ces contribuables, il y aura des variations en plus ou en moins par rapport à la cotisation précédemment payée. Ces variations peuvent être faibles, mais l’État, si j’ai bien compris, garantit qu’il n’y a pas d’incidence au niveau du contribuable. Il y a un système de compensation qui produit ses effets.

Mais si cette collectivité escomptait une marge positive, en d’autres termes, un gain, celui-ci disparaît puisqu’un écrêtement s’opère et vient neutraliser cet élément de la décision prise par la collectivité avant le 14 octobre.

Monsieur le ministre, si telle est bien la réalité, je puis retirer mon amendement.

Monsieur le président, pardonnez-moi d’avoir été, moi aussi, un peu long, mais cela montre que nous voulons entrer dans le détail et que nous souhaitons, d’un côté comme de l’autre, éclairer le Sénat tout à fait.