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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 2 bis, amendement 760
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 760, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 11 pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsqu'elle constate un manquement par les opérateurs électriques et gaziers aux missions de service public qui leur sont assignées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la présente loi, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ainsi que le non-respect des conditions dans lesquelles s'exécutent les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, elle saisit le ministre en charge de l'énergie.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
