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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 2 bis, amendement 779
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 779, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Le III du texte proposé par l'amendement n° 11 est ainsi modifié :
1°) Dans le deuxième alinéa, les mots : six membres, dont un président sont remplacés par les mots : quatre membres, dont un président dénommé médiateur national de l'énergie;
2°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans.
II. - Les deux premières phrases du IV du texte proposé par l'amendement n° 11 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents.
La parole est à M. le ministre délégué.
