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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article additionnel après l'article 2 quinquies, amendement 757
Roland du Luart, président :L'amendement n° 757 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la présente loi et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la Commission de régulation de l'énergie pour une mission déterminée et pour une durée limitée. Elles sont soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que les agents de la Commission de régulation de l'énergie pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs prestations réalisées pour le compte de la Commission de régulation de l'énergie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
