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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 420
Philippe Richert, ministre :
L’amendement n° II-420 a pour objet de répartir le produit de la hausse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux entre le bloc communal et le département.
Cette répartition, initialement fixée respectivement à 50 %-50 %, est passée à 70 %-30 %. Maintenant, il est proposé d’accentuer encore la différence avec une répartition de 80 %-20 % au détriment des départements.
Même s’il ne s’agit pas d’une ressource forcément essentielle, vous connaissez tous la situation extrêmement fragile qui est celle des départements, et l’effet de ciseau, entre, d’un côté, l’augmentation des dépenses sociales – les présidents de conseil général qui siègent ici le savent bien, ...
