Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés.

En effet, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen trouvent la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi de 2003 plutôt laconique. En effet, cet article prévoit simplement que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures ».

Pour notre part, nous estimons qu'il serait utile de préciser ces caractéristiques. Nous considérons également que la référence doit être les contrats de fourniture à long terme.

En effet, selon nous, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'une énergie fournie en réseau comme l'électricité ou le gaz ; ce sont les options retenues pour les énergies primaires, les économies d'échelle résultant de l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l'optimisation des tarifs par le calcul économique à long terme et, pour le gaz, par des contrats à long terme conclus avec les pays producteurs.

Au contraire, la libre concurrence favorise les marchés boursiers de l'énergie. Ces dernières années ont apporté la preuve que les prix de marché reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée. On a vu ce que cela pouvait donner avec le scandale Enron !

Ainsi, aucune disposition n'est actuellement prévue pour assurer la transparence de ces tarifs et pour permettre de vérifier qu'ils sont fondés sur les coûts constatés.

À cette occasion, je rappelle que la formule tarifaire actuelle, qui est fondée sur une modélisation virtuelle, favorise les hausses de prix.

S'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts des contrats à long terme, un tarif réglementé n'est pas, en soi, une garantie. Il serait en effet facile, dans un système opaque, de faire évoluer rapidement les tarifs administrés vers les prix du marché. C'est d'ailleurs ce qui était plus ou moins prévu dans le contrat de GDF et c'est ce que ferait la CRE si elle en avait le pouvoir !

Je rappelle l'opacité qui règne concernant les coûts depuis la transformation de GDF en société anonyme. Le conseil d'administration n'a pas accès aux coûts d'achat du gaz, aux prix de vente et aux marges !

Nous souhaitons donc que le projet de loi prévoie que les tarifs réglementés seront fixés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme.