Intervention de Thierry Foucaud

On l’a vu tout au long de l’après-midi, la suppression de la taxe professionnelle soulève un certain nombre de questions, dont la moindre n’est pas la constitution d’un panier de recettes de remplacement pour le moins hétéroclites.

Cela pose problème lorsque les recettes fiscales des communes sont étroitement dépendantes de politiques d’aménagement du territoire dont la maîtrise peut leur échapper.

Ainsi la loi Pasqua a-t-elle, en 1995, théorisé et mis en pratique une politique d’exonération temporaire de la taxe professionnelle aux contours pour le moins surprenants et dont les effets n’ont pas été toujours totalement pertinents.

On a défini des zones de revitalisation rurale, des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine dans lesquelles, en général, sauf délibération contraire des assemblées locales, les entreprises nouvelles bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

À la lecture du code général des impôts, tel qu’il devrait être au 1er janvier prochain, le même dispositif sera reconduit et devrait, comme le précédent, concerner un nombre limité d’entreprises pour un montant de dépense fiscale particulièrement réduit.

La conséquence en est la constitution d’un panier de recettes de remplacement de la taxe professionnelle. La compensation de la taxe professionnelle exonérée devient un surcroît de ressources et l’objet d’un écrêtement significatif, ce qui peut paraître contradictoire avec l’intention affichée pour ce qui concerne tant la réforme de la taxe professionnelle que la politique d’aménagement du territoire.

L’ensemble de ces éléments nous conduisent à vous proposer, mes chers collègues, cet amendement, dont la portée sera de toute manière réduite et n’occasionnera qu’une modification à la marge des modalités de calcul du Fonds national de garantie individuelle de ressources.