Intervention de Jean-Marc Todeschini

Cet amendement tend à pallier une lacune de la loi de finances pour 2010, qui entraîne une remise en cause de l’équilibre fragile entre les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale.

En compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert de nouvelles recettes, impôt ou dotation, aux collectivités territoriales. C’est ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation a été attribuée au bloc communal.

A également été prévue l’année dernière la ventilation de ces recettes de substitution entre communes et EPCI.

Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, l’ensemble de ces recettes, dont la taxe d’habitation, a été attribué au groupement de communes. Dans le cas où il est fait application de la fiscalité additionnelle, la loi de finances pour 2010 a également procédé à une répartition équitable entre la commune et l’EPCI.

À l’inverse, ce texte ne semble pas avoir pris en compte le cas de la taxe professionnelle de zone. Ce silence législatif provoque naturellement un déséquilibre dans l’affectation des recettes de remplacement de la taxe professionnelle et pèse sur le budget des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à remédier à ce défaut en prévoyant la ventilation de la taxe d’habitation entre la commune et l’EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone.

La fraction de taxe d’habitation attribuée à l’EPCI serait ainsi égale au rapport entre, d’une part, la compensation relais qu’il a perçue et, d’autre part, la somme de cette compensation relais et de ces compensations qui ont été versées aux communes membres.