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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 440
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d’habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s’agit plus précisément des modalités de transfert.
Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semblent traiter de manière tout à fait opportune ce sujet, qui n’avait pas été correctement analysé jusque-là.
Il est donc prévu par ces amendements identiques de répartir le taux de taxe d’habitation entre les communes et l’EPCI proportionnellement au montant de la compensation relais perçue en 2010 par chacun.
La commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Ayant pris connaissance du sous-amendement rédactionnel que M. le ministre vient de présenter, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° II-440 ainsi amendé.
