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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 440
MM. Roland du Luart et Gérard Collomb, ainsi que M. Charles Guené, ont porté à notre attention un vrai sujet qui n’avait pas été correctement traité lors du vote de la loi initiale.
Il s’agit de corriger une différence de traitement, relevée pour au moins deux cas, Cherbourg et Le Mans, qui pénalisait les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone par rapport aux autres EPCI.
Les réponses apportées à cette question ne sont pas tout à fait identiques. Pour résoudre complètement ce problème, le Gouvernement préfère retenir l’amendement n° II-440, en le sous-amendant dans un souci de précision.
Je demande donc à M. Guené et à M. Foucaud de retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° II-440 sous-amendé par l’amendement n° 579 rectifié, qui permet d’apporter une solution au problème posé.
