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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Saisines du conseil constitutionnel
Adrien Gouteyron, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle le Sénat est informé que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 octobre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au contrôle de la validité des mariages.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.
