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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit à nos yeux d’un très bon amendement.
Il nous paraît en effet tout à fait raisonnable d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à voter librement le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties en 2011, afin d’éviter une pression trop forte sur la taxe d’habitation.
