Intervention de Philippe Richert

Je voudrais saluer le travail accompli par M. Guené, mais le dispositif qu’il nous présente figure en fait déjà dans le texte.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de ne pas appliquer aux EPCI à fiscalité professionnelle unique les règles de lien de taux prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts pour le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2011.

Je vous précise que les modalités de fixation des taux ménages par les EPCI à fiscalité professionnelle unique que vous évoquez sont déjà prévues dans le présent projet de loi de finances, au C du point XI.

Ces EPCI fixeront le produit des trois taxes dans les conditions jusqu’alors en vigueur, à savoir en respectant le rapport entre les taux moyens de chaque taxe dans les communes membres, le taux départemental de taxe d’habitation étant ajouté au taux ainsi fixé.

Si I’EPCI souhaite ne pas lever de taxes foncières et n’être bénéficiaire que du transfert du taux de taxe d’habitation départemental, il fixera les taux de ces trois taxes à zéro.

Les règles de lien prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts ne s’appliquent donc pas dans ce cas particulier des EPCI nouvellement bénéficiaires de la fiscalité ménages.

En revanche, elles s’appliqueront bien pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique qui perçoivent déjà de la fiscalité ménages, qu’il n’y a pas lieu de supprimer.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.