Intervention de Jean-Claude Merceron

L'interdiction de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, pour les sites pour lesquels les droits relatifs à l'éligibilité ont déjà été exercés, ne doit pas être rendue opposable aux personnes morales de droit public, car cela conduit à augmenter les charges publiques, et donc le niveau des prélèvements obligatoires nécessaires pour les financer.

L'impossibilité de retourner au tarif réglementé conduirait en effet la personne publique consommatrice d'électricité ou de gaz à contribuer en réalité, de manière indue, à la rente de situation de son fournisseur de droit privé acquise au détriment de l'ensemble des contribuables, grâce à cette absence de réversibilité. Cette situation nous paraît injuste.