Intervention de Roland Muzeau

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu beau jurer qu'il était hors de question de remettre en cause les tarifs administrés, c'est pourtant bel et bien ce que prévoit le présent projet de loi, notamment l'article 3 bis.

En effet, sous prétexte de venir en aide aux industriels qui ont opté pour la concurrence et qui en paient aujourd'hui le prix fort - je rappelle que la hausse de leur facture d'électricité et de gaz a pu atteindre 75 % en cinq ans et que, entre les mois d'avril 2005 et d'avril 2006, les tarifs de l'électricité ont même augmenté de 48 % ! -, il est proposé d'instaurer un tarif réglementé provisoire.

On voit bien ce qu'il advient lorsque ce sont les actionnaires qui définissent les tarifs : leur objectif est d'augmenter au maximum leurs bénéfices sur le dos des entreprises et des particuliers. Il est d'ailleurs toujours assez surprenant d'entendre certains sur les travées de la majorité s'étonner de l'appétit des actionnaires !

Une augmentation des bénéfices implique une hausse exponentielle des tarifs, qui entraîne une perte de compétitivité importante pour les industriels. Dans certains secteurs, comme la métallurgie ou la verrerie, ces phénomènes sont particulièrement graves.

Ainsi l'Assemblée nationale a-t-elle instauré, sur proposition de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, un nouveau tarif réglementé, dit « transitoire », pour une durée de deux années renouvelables.

Ce tarif, fixé par le ministre chargé de l'énergie, serait plafonné à 30 % au-dessus du tarif administré. Or, si ce tarif réglementé transitoire venait à voir le jour, il constituerait à terme un argument pour supprimer le tarif administré. En effet, les partisans d'une telle suppression auront tout loisir de prôner l'alignement du tarif administré sur le tarif réglementé transitoire. Ainsi le tarif réglementé transitoire, donc provisoire, se transformerait-il au bout du compte en tarif réglementé définitif.

Un tarif supérieur de 30 % au tarif réglementé reste une charge extrêmement lourde pour les consommateurs finals. Nous souhaitons donc que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne dépasse pas de plus de 10 % le tarif réglementé de vente hors taxes.