Cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation, par le conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, du montant et des conditions de révision des attributions de compensation.
Pour l’heure, la loi requiert l’unanimité : autant dire qu’il est difficile de procéder à de telles modifications, puisqu’une seule commune peut l’empêcher. Dans ce cas, obtenir l’adhésion de cette commune risque d’avoir un coût élevé, voire dissuasif.
Par conséquent, nos collègues Paul Blanc, Brigitte Bout et Marc Laménie proposent de passer à la majorité qualifiée. Cependant, une rectification me semble s’imposer pour que cet amendement soit acceptable, consistant à remplacer, dans la rédaction présentée pour le premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à la majorité qualifiée » par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ».
Aux termes de cet article, la majorité qualifiée est constituée par « les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».