Intervention de Jean-François Voguet

Il s'agit d'un amendement de suppression. Ainsi que nous l'avons vu, l'article 3 ter pose de réelles questions. En effet, nous sommes en présence d'un étrange objet juridique qui tend, dans les faits, à revenir sur certains des principes mêmes que nous avons retenus dans la loi pour définir le service public.

Venant après l'article 3 bis, qui crée une sorte de tarif intermédiaire dit « tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché », l'article 3 ter intègre de fait aux obligations de service public les modalités d'application de ce tarif transitoire. Par un étrange retournement dialectique, si l'on peut dire, le tarif réglementé, majoré de 30 %, deviendrait un tarif de service public !

Cette situation se traduit notamment dans la rédaction du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, que nous proposons de supprimer. Je vous fais grâce de la lecture de ce texte.

Un retour s'impose donc, tout à fait logiquement, sur les prix de vente de l'électricité comme du gaz, qui sont singulièrement plus élevés sur le marché que les tarifs réglementés.

La réalité des choses est connue : plus le temps passe et plus le décalage entre tarif réglementé et prix du marché s'avère important, ce qui conduit à des situations assez étonnantes où l'opérateur historique tire un grand profit de ses activités de vente au prix du marché.

En tout cas, cela nous permet un constat tout à fait essentiel : avec les désordres actuels des marchés énergétiques, nous sommes loin d'atteindre les objectifs fixés par les directives européennes.

Le prix du gaz a connu, si l'on en croit la Commission de régulation de l'énergie, une hausse constante depuis 2004. Ainsi, le prix du gaz en contrats long terme Troll s'établissait, début 2006, à 21 euros par mégawattheure, contre 14 euros en 2005. Le prix moyen de ces contrats s'est établi à 16, 4 euros par mégawattheure.

Sur le marché de gros, les prix sur le marché spot européen ont atteint le niveau de 70 euros et des pointes particulièrement élevées ont été relevées, conduisant à des niveaux de 80 euros.

Le marché du gaz naturel - comme celui du pétrole, convient-il de le rappeler ? - est donc marqué par une forte tendance à la hausse, sans rapport tout à fait établi avec les sources d'approvisionnement traditionnelles de l'Europe, et de la France en particulier, en matière de gaz naturel. Cette tendance haussière semble bel et bien motiver la démarche entreprise dans les articles 3 bis et 3 ter. La même observation vaut bien entendu pour l'électricité.

Toujours selon la Commission de régulation de l'énergie, les éléments les plus récents traduisent la hausse continuelle des tarifs, notamment celle des tarifs du marché.

Ainsi, sur le prix forward, l'évolution est connue et sensible. Ce prix se fixait en effet aux alentours de 35 euros par mégawattheure en 2004, aux alentours de 55 euros en 2005, tandis que le début de l'année a été marqué par une nouvelle poussée de ce prix à 62 euros, avant que l'évolution ne s'inverse et revienne au niveau de 2005.

Au demeurant, tout se passe un peu comme si l'on s'orientait vers l'instauration d'un principe tout à fait défendable - celui du financement des missions de service public du gaz et de l'électricité -, que l'on remettrait d'emblée en question en prévoyant une application assez ahurissante de la notion de service public avec des tarifs sans commune mesure avec les capacités réelles des consommateurs.

En clair, non seulement les opérateurs alternatifs seraient en situation de pouvoir conquérir peu à peu la clientèle des particuliers, mais, en plus, nous devrions les remercier de s'approvisionner en énergie sur les marchés de gros.

Une telle démarche est parfaitement discutable et nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.