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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 3 ter, amendement 772
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 772, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».
B - En conséquence, avant le premier alinéa de cet article, insérer la mention :
I
La parole est à M. le rapporteur.
