Intervention de Philippe Marini

Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d’un transfert de compétence d’une commune à une intercommunalité ou de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Le cas de figure le plus usuel est l’attribution de compensation représentative du montant de taxe professionnelle que percevait auparavant une commune, lorsque l’EPCI auquel elle appartient était soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avant sa transformation en EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Il peut arriver que les communes membres de l’EPCI souhaitent renégocier les attributions de compensation. Ce mécanisme procède de la loi de 1999. M. Hoeffel, votre prédécesseur à un double titre, monsieur le ministre, et éminent spécialiste du sujet, avait joué un rôle essentiel lors de la commission mixte paritaire pour que celle-ci puisse déboucher sur un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, dont les majorités étaient alors opposées. À l’époque, afin de bien stabiliser le dispositif, il avait été prévu que l’unanimité serait requise. Depuis, du temps a passé, les communautés d’agglomération se sont beaucoup développées, et il semble raisonnable d’apporter un peu de souplesse en passant à la majorité qualifiée. C’est une idée qui a d’ailleurs été avancée à plusieurs reprises, lors des différents débats sur l’intercommunalité que nous avons eus au fil des années.