Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés.

Comme le précise l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture.

Nous souhaitons par conséquent que l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité ne puisse être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et de fourniture d'électricité. Ces coûts réels doivent nécessairement comprendre l'amortissement des investissements et les conditions de renouvellement des équipements et du parc nucléaire.

Cela dit, nous sommes inquiets pour plusieurs raisons.

D'abord, l'envolée des prix de l'électricité fixée sur le marché et liée à la déréglementation du secteur énergétique conduit à une tension sur les tarifs régulés. La mise en place de votre tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché risque de servir de norme et de provoquer mécaniquement des hausses du tarif régulé pour aboutir, à terme, à la disparition pure et simple de ces mêmes tarifs, ce que souhaite d'ailleurs la Commission européenne, qui considère que ces tarifs régulés constituent des obstacles à l'entrée de concurrents nouveaux.

Ensuite, il faut éviter que l'entreprise ne soit contrainte de s'aligner, en matière de rémunération des actionnaires, sur les normes de rentabilité actuellement fixées par les marchés. Les taux de retour en matière d'investissement atteignent aujourd'hui des niveaux extrêmement élevés, de l'ordre de 25 % à 30 % parfois.

Un tel comportement conduirait nécessairement à des augmentations des tarifs régulés, car la tentation est grande de vouloir plaire aux actionnaires privés, de vouloir faire monter le cours des actions et donc, ce faisant, d'oeuvrer à une formation de prix déconnectés des coûts réels de production. Ce qui vaut pour EDF vaut évidemment encore plus pour Gaz de France, en voie de privatisation.

Enfin, nous savons que la régulation du seul marché n'est pas suffisante et qu'elle conduit généralement à organiser des pénuries pour créer une tension artificielle sur les prix, raison pour laquelle nous souhaitons que l'augmentation des tarifs régulés de l'électricité soit clairement encadrée.