Intervention de Ladislas Poniatowski

Cher collègue, ce que vous nous proposez n'est rien d'autre que l'application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit déjà que les tarifs d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et selon les coûts liés à ces fournitures.

Cet article prévoit également que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires, y compris ceux qui résultent de l'exécution des missions et contrats de service public.

Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous appelle à le retirer. Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

Le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit que la hausse des tarifs d'électricité au cours des cinq années qui viennent ne pourra être supérieure à l'inflation, le ministre nous l'a rappelé à la fois en commission et dans cet hémicycle.