Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que vient de défendre mon collègue Roland Courteau. La seule différence est qu'il concerne la tarification en matière de gaz naturel.

Par cet amendement, nous souhaitons encadrer aussi l'augmentation des tarifs réglementés.

Comme le précise l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix doivent couvrir l'ensemble des coûts liés à la production et à la fourniture.

Dans ce secteur, nous sommes tout aussi inquiets, si ce n'est plus, que pour le secteur de l'électricité. La privatisation de Gaz de France fera perdre la maîtrise publique de l'entreprise. Et ce n'est pas « l'action de préférence » ou la minorité de blocage qui permettra, à terme, de maintenir un droit de regard en matière de politique tarifaire. La maîtrise de celle-ci va échapper, nous le savons, à la puissance publique. Les actionnaires feront tout pour faire converger les tarifs régulés vers les prix du marché.

Toutes ces raisons nous amènent à faire cette proposition d'encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.