Intervention de Ladislas Poniatowski

Chère collègue, comme il est précisé dans l'objet de cet amendement, c'est bien l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui traite de ce sujet, et plus particulièrement le II, qui dispose : « Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts ».

Par conséquent, je considère que vous avez satisfaction. Aussi, si vous mainteniez cet amendement, j'émettrais un avis défavorable.