Intervention de Jean-François Voguet

L'article 4 révèle toutes les contradictions et l'ambiguïté du Gouvernement concernant les tarifs du gaz.

D'un côté, le Gouvernement entend défendre coûte que coûte l'ouverture du marché énergétique ; d'un autre côté, il prétend prendre en compte les intérêts des consommateurs en maintenant, au moyen de cet article 4, des tarifs réglementés.

Néanmoins, cette protection des consommateurs, domestiques ou non, n'apparaît pas si solide et, au final, il y a fort à parier que, à plus ou moins court terme, les entreprises du secteur énergétique profiteront comme il se doit de la déréglementation du secteur.

J'en veux pour preuve que c'est « à la demande » du consommateur final non domestique, c'est-à-dire des entreprises, que celles-ci pourront prétendre aux tarifs réglementés.

Nous ne sommes donc pas dupes : cette protection des consommateurs volera rapidement en éclat face à une entreprise telle que GDF, qui souhaitera conforter sa rentabilité.

Le débat sur la profitabilité de la vente du gaz aux consommateurs est donc loin d'être réglé avec cet article. Alors que le tarif réglementé pratiqué aujourd'hui par l'entreprise publique reste parmi l'un des plus bas d'Europe - je reprends là les propos de Jean-François Cirelli -, comment pourra-t-il en être de même demain avec la pression des actionnaires privés majoritaires, désireux d'augmenter la rentabilité ?

Le maintien par ce projet de loi d'un tarif réglementé relève donc à nos yeux d'un marché de dupes. Au final, ce sont ces mêmes consommateurs que le Gouvernement entend protéger qui verront leur facture de gaz augmenter.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4. Et nous souhaitons que le Sénat se prononce par scrutin public.