Intervention de Ladislas Poniatowski

Au risque de me répéter, je veux redire qu'en l'absence de dispositions législatives prises avant le 1er juillet 2007 les directives européennes s'appliqueraient de plein droit et l'ensemble du système tarifaire français pourrait être remis en cause à l'occasion d'un contentieux, y compris ce qui figure dans cet article 4, qui consacre le maintien des tarifs réglementés.

Aussi, la suppression de cet article serait une erreur et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.