Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement tend à permettre aux consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés.

En effet, nous estimons qu'il est particulièrement injuste de refuser qu'un consommateur qui arrive dans un nouveau site soit lié par les choix du consommateur précédent. Nous souhaitons alors qu'il puisse, lors de son arrivée, décider s'il souhaite ou non, pour ce nouveau site, exercer son éligibilité.

Cette possibilité est d'autant plus légitime que les tarifs sur le marché libre connaissent une augmentation exponentielle depuis la libéralisation du secteur énergétique, et ce alors que les tarifs réglementés restent relativement stables. En effet, depuis cinq ans, les tarifs régulés ont augmenté de 10 %, tandis que les tarifs dits « libres » se sont accrus de plus de 75 %.

Cette différence d'évolution s'explique fondamentalement par la confrontation de deux logiques : celle de la libre concurrence régulée par la main invisible du marché et celle du service public, où l'État doit être garant des droits de ses administrés.

Dans la logique de marché, supposée conduire à une diminution des tarifs par l'émulation de la concurrence, c'est exactement l'inverse qui se produit. La pression exercée par les actionnaires ainsi que par les marchés financiers pousse les entreprises du secteur non seulement à réduire leurs coûts en termes de personnels et de maintenance, mais également à augmenter les marges afin d'offrir des dividendes confortables aux actionnaires. Cet impératif de la rentabilité maximale pousse les entreprises à vouloir toujours plus, à s'agrandir pour accroître encore et encore leurs marges

Tout cela aboutit finalement à des concentrations accrues d'entreprises et, pour finir, au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés tournés vers la satisfaction non pas de l'intérêt général, mais d'intérêts particuliers.

Et comme l'objectif n'est plus de répondre à l'intérêt général, il est proposé non plus des tarifs adaptés aux ressources des usagers, mais des tarifs permettant de répondre à la demande de dividendes des actionnaires. C'est ce qui explique l'envolée des tarifs du secteur ouvert à la concurrence. Aujourd'hui, la différence entre les tarifs réglementés et les prix libres atteint même 66 %, selon le cabinet d'étude NUS Consulting !

Nous estimons, pour notre part, que les usagers du service public de l'énergie ne doivent pas faire les frais des dérives du libéralisme à tous crins imposé par la Commission européenne et appliqué avec un zèle tout particulier par votre gouvernement depuis cinq années.

Ainsi, nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux consommateurs non domestiques de revenir à tout moment, s'ils le souhaitent, aux tarifs réglementés.