Intervention de Éliane Assassi

Par cet amendement, nous souhaitons que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait jouer son éligibilité. En effet, il nous paraît essentiel qu'un consommateur arrivant sur un site ne subisse pas les choix faits par le consommateur précédent.

Oui, le choix du fournisseur énergétique doit reposer sur la liberté contractuelle. Cela suppose que la volonté de s'engager de tout nouveau contractant soit clairement établie !

Nous ne comprenons d'ailleurs pas que vous imposiez par la loi l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité des consommateurs non domestiques sur le marché alors même que, selon le dogme libéral, cette libéralisation se fait dans l'intérêt même des consommateurs, par un mécanisme de baisse des prix résultant du jeu de la concurrence.

Pourquoi tant de précautions ? Pourquoi piéger le consommateur dans un choix si celui-ci le regrette ? Ce procédé nous semble inacceptable, d'autant que l'énergie est un bien de première nécessité.

C'est pourquoi nous souhaitons laisser toute liberté au consommateur final non domestique.