Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 19 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 4, amendement 363

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 363, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :

, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne

La parole est à M. Roland Muzeau.

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